CGV et mentions légales

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après, les « Conditions ») s’appliquent entre :
L’entreprise en nom personnel Martin LEYRIT dont la dénomination commerciale est BARTH, inscrite au répertoire du commerce et de l’industrie de MONACO sous le matricule 19P09458, numéro de TVA intracommunautaire FR02000145044, dont le siège social est sis à Monaco (98000), Principauté de Monaco, 13 Boulevard Princesse Charlotte (ci-après, « nous », « notre », « nos », la « société », ou « BARTH MC » ), et toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre
de ses besoins personnels, qui consulte le site internet www.barthmontecarlo.com (ci-après, le « site ») et/ou effectue un achat auprès de BARTH MC (ci-après « vous», « votre », « vos », l’« utilisateur » ou l’« internaute »).

COORDONNÉES UTILES
Nos coordonnées sont les suivantes :
● Numéro(s) de téléphone (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au:
+377.99.90.64.17 depuis la France métropolitaine et l’international, ou au 99.90.64.17 depuis Monaco.
● Email : contact@barthmontecarlo.com

Les coordonnées de notre hébergeur sont les suivantes :
● Société SHOPIFY Inc.
● E-mail : 150 rue Elgin, bureau 800 Ottawa (Ontario) K2P1L4 CANADA

Article 1 : OBJET
Avant toute utilisation du site, le client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le site et de commander les produits sur le site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au site. Le client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus. Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande. Toutes les commandes passées par le client via le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV représentent l’ensemble des engagements réciproques pris par la société et le client qui accepte expressément les présentes conditions.

Article 2 : PRODUITS VENDUS SUR LE SITE INTERNET
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société commercialise les produits tels que proposés à la vente sur le site aux clients. Elles s’appliquent donc à toute commande (‘’Commande‘’) de produits passée sur le site par le client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Toute condition contraire posée par le client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa  connaissance. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV. Le client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet. Le client reconnaît que le contenu du site web peut changer et la société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés sur le site web, sans préjudice  des commandes passées par le client.
Avant de passer commande, le client peut trouver une description des principales caractéristiques du ou des produits.

Article 3 : PRIX

3.1 PRIX DE L’EXPÉDITION
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix de l’expédition est gratuit en Union Européenne et à MONACO. En dehors de ces pays, le prix des livraisons est indiqué par téléphone ou par e-mail auprès de notre société pour toutes les autres destinations.

3.2 DEVISE ET TARIFICATION
Le client reconnaît et accepte par la présente que le prix de vente des produits dépend du pays de livraison, qui conditionne la devise dans laquelle le prix sera indiqué.
Dans l’hypothèse où le pays de livraison du client n’aurait pas été référencé par BARTH MC au jour de la commande, le client reconnaît et accepte que tous les prix indiqués sur les pages produits du site sont en euros, et que le prix de vente du produit résulte de la conversion du prix indiqué sur le site dans la devise du pays de livraison en utilisant le taux de change applicable au moment de la confirmation de la commande.
Si la carte de paiement utilisée par le client applique une devise différente de celle indiquée sur la facture, le prix de vente des produits résultera de la conversion du prix indiqué sur la facture dans la devise applicable à la carte de paiement du client en utilisant le taux de change applicable au moment où l’émetteur de la carte de paiement traite la transaction.
Si des frais de commission ou autres frais sont appliqués suite à cette transaction, ils seront à la charge du client.

 3.3 EXPÉDITION À L’ÉTRANGER
Pour toute commande vers un pays autre qu’un pays membre de l’Union Européenne, Vous êtes l’importateur du ou des produit(s) commandé(s). Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas de notre ressort et ne relèvent pas de notre responsabilité. Ils seront intégralement à votre charge et sous votre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

3.4 FACTURE
Une facture de votre commande est émise à l’expédition de votre commande. Elle peut être également demandée par téléphone ou email au service client.

3.5 MODIFICATION DES PRIX
BARTH MC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits d’ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.

3.6 RÈGLEMENT DES COMMANDES
Vous pouvez effectuer le règlement de vos commandes :
● Par carte bancaire (Visa, MasterCard ou Carte Bleue). La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.
● Par virement bancaire : Notre site vous délivre les coordonnées bancaires de BARTH MC. Vous devez effectuer le virement requis de façon à ce qu’il apparaisse dans un délai de 7 (sept) jours pour que la commande soit enregistrée. La date d’enregistrement de la commande est celle de la réception des fonds sur le compte de la société.

3.7 ERREURS POTENTIELLES
Les informations et notamment les prix qui sont affichés sur le site peuvent être erronés en raison d’erreurs de système ou de remplissage typographique. Si nous faisons tout notre possible pour éviter ce genre d’erreurs, elles peuvent toutefois exister. Nous n’honorons pas les commandes issues d’informations ou prix erronés. Si le prix affiché est inférieur au prix réel du produit, nous vous contacterons par email pour soit annuler la commande ou vous donner les instructions relatives au paiement de la différence de prix. Nous nous excusons pour le désagrément,
n’hésitez pas à nous contacter pour toute question afférente à ce sujet. Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au moment du paiement final effectué par le client. Néanmoins, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au client à compter de la date à laquelle il reçoit les produits commandés.

Article 4 : COMMANDES ET DISPONIBILITÉ
Le client peut commander sur internet via le site www.barthmontecarlo.com ou par téléphone du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 au +377.99.90.64.17.
Les produits sont proposés aussi longtemps qu’ils sont visibles sur le site.

4.1 MODIFICATIONS DE VOTRE COMMANDE
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), la société s’engage à en informer au plus vite le client par email. Le client pourra modifier son choix s’il le souhaite dans le cas contraire sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
La société se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la règlementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client).
Nous nous réservons également le droit d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de défaillance de l’un de nos fournisseurs ainsi qu’en cas de force majeure. Nous vous en avertirons dès que nous en aurons connaissance et procéderons au remboursement de toute somme que vous nous auriez déjà versée en relation avec la commande ou la partie de commande annulée. Dans tous les cas, nous vous contacterons dès que possible pour vous proposer différentes
options possibles.
Le client déclare par la présente qu’il / elle est pleinement conscient de toutes les informations fournies et la confirmation enregistrée consiste en une preuve de la
transaction. La confirmation de commande est considérée comme signature et acceptation des transactions effectuées.
La commande peut être envoyée à une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation sur demande du client.

4.2 DÉLAIS DE LIVRAISON
Sauf si des délais de fabrication, de traitement, d’expédition et/ou d’acheminement plus longs sont requis (ce dont nous vous informons à l’occasion de
votre commande sur le site), les produits commandés sont livrés sous 3 à 4 semaines maximum à compter de la réception de votre commande (voir article 3).
La livraison sera réputée intervenir à la date de première présentation des produits à l’adresse de livraison indiquée.

4.3 RETARD DE LIVRAISON
Vous pourrez consulter le suivi de votre commande en appelant notre service clientèle.
Nous vous tiendrons informé de tout retard d’expédition dont nous aurions connaissance.
Si vous commandez plusieurs produits en même temps et que seuls certains d’entre eux subissent un retard, nous pourrons fractionner les expéditions. En ce
cas, nous vous préviendrons des dispositions que nous comptons prendre avant le lancement de la livraison.
Dans le cas où le colis paraîtrait endommagé ou spolié, vous devez le refuser au transporteur et nous prévenir de votre refus en nous faisant parvenir une attestation sur l’honneur reconnaissant la livraison d’un produit endommagé ou spolié, la copie d’un justificatif d’identité, et la copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

4.4 OBSERVATIONS SUR LA LIVRAISON
Vous devez impérativement vérifier les colis et les produits à la livraison. Si vous avez une quelconque réserve ou observation justifiant que les produits nous
soient retournés, vous devez procéder ainsi qu’indiqué à l’article 4 ci-dessous.

4.5 PROPRIÉTÉS-RISQUES
Le transfert de la propriété et des risques sur les produits a lieu à la livraison des produits.
Toutefois, si vous ne répondez pas au téléphone, à nos messages vocaux et électroniques pour vous notifier de la situation (notamment si les adresses e-mail, et les numéros de téléphone que vous nous avez transmis sont erronés), et que nous sommes donc dans l’incapacité de vous joindre pendant une durée de 3 mois à
compter de l’expédition du colis, BARTH MC conserve alors la propriété des produits et peut en disposer librement.
BARTH MC conserve les paiements qui ont déclenché la fabrication du produit en premier lieu et vous acceptez de n’avoir aucun recours pour recouvrer les sommes payées ou les produits non  réclamés.

4.6 DÉFAUT DE LIVRAISON OU LIVRAISON PRODUIT ENDOMMAGÉ OU SPOLIE
Dans l’hypothèse où le transporteur indiquerait avoir procédé à la livraison du produit que vous avez commandé et que vous contestez qu’une telle livraison ait eu lieu ou vous avez refusé un colis présenté endommagé ou spolié par le transporteur, vous vous engagez à nous retourner signée une attestation sur l’honneur reconnaissant l’absence de livraison ou la livraison d’un produit endommagé ou spolié, la copie d’un justificatif d’identité, et la copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, afin que BARTH MC puisse prendre en charge le coût d’un nouvel envoi dudit produit.

Article 5 : ECHANGES, RETOUR ET REMBOURSEMENT

5.1 RETOUR
Sous certaines conditions, ci-après visées, le client peut retourner les produits ne lui convenant pas, à la date de la réception de sa commande, hors bijoux personnalisés et portés.
Le client pourra choisir de retourner un article en vue d’un échange ou d’un remboursement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les articles gravés, personnalisés fabriqués à la pièce à la commande (indiqués comme livrables en 3 à 4 semaines), mis à taille, les créations spéciales réalisées à votre demande et les articles portés.
En fonction de son lieu de résidence, le client dispose d’un droit légal d’annuler la commande en vertu de la réglementation sur les contrats de consommation (information, annulation et frais supplémentaires) ou d’une législation équivalente sur la consommation. Cela signifie que, pendant une certaine période d’annulation, si le client change d’avis ou si, pour toute autre raison, il décide de ne pas conserver les produits achetés, il peut nous notifier sa décision d’annuler la commande.
Le client peut annuler une commande sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités, pendant :
● 7 jours à compter de la confirmation de la commande s’il est domicilié à Monaco ;
● 14 jours à compter de la confirmation de la commande s’il est domicilié en France ;

Le client doit :
● Contacter BARTH MC par l’envoi d’un mail,
● Remplir manuellement sur papier libre avec les informations suivantes : numéro et date de commande, numéro de facture, nom du client, adresse du client, motif du retour (facultatif), date et signature.
● Placer le bijou dans sa boîte d’origine et dans un emballage solide,
● Envoyer le colis en suivi et contre signature au siège social 13 Boulevard Princesse Charlotte, 98000 Monaco.
Dans le cas d’un retour pour remboursement, les frais de retour ainsi que les frais d’assurance sont pris en charge par notre Maison. Aucun remboursement ni échange, hors union européennes et Monaco, ayant donné lieu à une détax, n’est possible.
Il est primordial de prendre contact avec le service client avant de l’envoyer pour expliquer les conditions de retour et informer le service.
A réception de votre bijou, nous vérifions qu’il est en parfait état, puis accusons réception du bijou.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, BARTH MC est tenu de rembourser les sommes versées dans un délai de :
● 30 jours si le client est domicilié à Monaco ;
● 14 jours si le client est domicilié en France.
Vous pouvez bénéficier de droits similaires en fonction de votre pays de résidence. Si vous résidez dans l’Union européenne, votre droit de rétractation est au moins aussi étendu que pour les clients domiciliés en France comme détaillé ci-dessus.

5.2 CONDITIONS D’ACCEPTATION DES RETOURS
Les retours prévus à l’article 5.1 ci-dessus ne seront acceptés par BARTH MC et ne donneront lieu à remboursement ou échange que si :
● Le processus de retour décrit par nos conseillers et sur notre site a été respecté ;
● Les produits nous sont retournés en parfait état, sans avoir été portés. Ainsi, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris. En particulier, les produits qui présentent des rayures, même discrètes, ne peuvent jamais être repris.
● Nos spécialistes confirment que la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte ;
● Les produits nous reviennent dans leur emballage d’origine, complets (original du certificat fourni si c’est le cas, accessoires, emballage, y compris boîte
cadeau, écrin, notices…).

5.3 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT ET D’ÉCHANGE
Tout remboursement s’effectuera, au choix de BARTH MC soit par recrédit de votre carte de crédit, soit par virement sur un compte bancaire au nom du client ayant passé la commande, domicilié à l’adresse de facturation qui a été communiquée au moment de la commande.
En cas d’échange, la somme initialement perçue pourra vous être remboursée. Vous pouvez ensuite passer commande à nouveau pour le produit choisi. Un échange pourra également donner lieu à perception ou reversement de l’écart de prix. Le choix de la modalité d’échange reste à la discrétion de BARTH MC.

5.4. REMISE À TAILLE
Jusqu’à trente (30) jours après la date de livraison, nous vous laissons la possibilité de nous retourner les produits commandés pour effectuer une remise à taille de votre bijou, sous réserve de sa faisabilité. Pour ce faire, vous devez impérativement informer le service client de BARTH MC par e-mail, de votre décision avant de nous renvoyer les produits, nous indiquer la nouvelle taille demandée et suivre exactement le processus de renvoi que nous vous indiquerons. Votre demande de remise à taille n’est effective qu’à partir du moment où BARTH MC accuse réception par écrit de votre demande de renvoi et vous confirme sa faisabilité.
Si vous nous retournez les produits pour remise à taille, les frais de retour, d’assurance et de renvoi sont à votre charge. Le délai de remise à taille vous sera communiqué au moment de sa prise en
charge.

5.5 CONDITIONS D’ACCEPTATION DES REMISES À TAILLE
Les remises à taille prévues à l’article 5.4 ci-dessus ne seront prises en charges par BARTH MC que si :
● Le processus de renvoi décrit par nos conseillers et sur notre site a été respecté ;
● Les produits nous sont renvoyés en parfait état, sans avoir été portés. Ainsi, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être remis à taille. ;
● Nos spécialistes confirment que la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
Nous précisons également que :
La remise à taille n’est pas possible pour une commande dont l’adresse de livraison est en-dehors de l’Union Européenne ou de la MONACO.

Article 6 : GARANTIES

6.1 CONCERNANT LES PRODUITS

Garanties légales

BARTH MC s’engage à appliquer la garantie légale prévue par les articles 1444 et suivants du code civil monégasque telle que la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. Nous vous rappelons les dispositions légales suivantes :
Article 1483 du code civil monégasque et article 1641 du code civil français : « Le vendeur est responsable des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1490 du code civil monégasque : « (…) l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans les six mois de la découverte du vice. »
Pour les achats avec livraison en France uniquement :
Vous disposez d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) :
● Vous disposez d’un délai de 24 mois à compter de la livraison des produits pour faire jouer cette garantie ;
● Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement des produits, dans les conditions prévues à l’article L. 217-12 al. 2 du Code de la consommation ;
● Vous êtes dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette période de 24 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 1648 al. 1 du code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre l’annulation de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1648 du code civil français. Vous pouvez bénéficier de droits similaires en fonction de votre pays de résidence.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que les dégradations, déformations et destructions des produits ainsi que les bris et pertes de pierres et perles, qui seraient conséquence d’efforts externes, de chocs ou de défauts de manipulation ne sont pas couverts par cette garantie. Ils donnent lieu à devis de remise en état, et, si vous acceptez le devis, à facturation de la remise en état.
La garantie ne s’applique pas en cas d’absence de preuve d’achat, de preuve d’achat non valide (garantie expirée), ni en cas de défaut dû à l’usure normale ou à
la mauvaise utilisation du produit (ex. : présence de parfum ou de produit cosmétique, exposition excessive à l’humidité…).
Si un bijou n’est pas couvert par les termes de la garantie commerciale BARTH MC nous vous offrons un service de réparation payante.
Veuillez noter que BARTH MC ne propose ce service que si la réparation est possible, à savoir :
● S’il est possible de remettre la pièce dans son état d’origine,
● Si les pièces détachées nécessaires à la réparation sont disponibles,
● Si le bijou est toujours en production (dans le cas où le bijou ne soit pas réparable et nécessite un échange).
Le coût de réparation dépendra de la référence et du type de travail demandé. Ce coût peut être soumis à changements.
Dans tous les cas, BARTH MC procèdera à la réparation après que le client ait approuvé par e-mail le coût de réparation. Dans tous les cas, les frais de renvoi du bijou resteront à la charge du client.

6.2 CONCERNANT LE SITE
BARTH MC ne consent aucune garantie sur le site et/ou le contenu. En particulier, BARTH MC ne consent aucune garantie quant à la conformité de l’un quelconque des éléments du site à tout usage particulier. BARTH MC ne garantit pas que les fonctions contenues sur le site et que tout contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.

Article 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments de ce site et le site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. Le nom et la marque « BARTH MONTE CARLO », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce site sont et demeureront la propriété exclusive de la société. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce site. Il est formellement interdit au client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce site, les éléments de ce site ni aucun logiciel y afférant.
La société concède au client une licence non exclusive pour utiliser le site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du site.
Toute utilisation par le client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la société.

Article 8 : RESPONSABILITÉ

8.1 PHOTO DES BIJOUX
Les photos des bijoux sont présentées à titre illustratif seulement. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque bijou pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.

8.2 RESPONSABILITÉS
La société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
La société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet. Il est expressément stipulé que la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la société n’aurait jamais contracté.

Article 9 : LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la Loi monégasque, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Tout différend ou litige né à l’occasion des présentes Conditions Générales de Vente et portant directement ou indirectement sur leur application, leur interprétation, leur rupture et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les parties, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions monégasques.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
● BARTH MC à l’adresse de son siège,
● Le client, à l’adresse indiquée sur la facture.
Si BARTH MC a publié ou fourni une traduction de la version française des CGV, le client accepte que la traduction soit fournie uniquement pour des raisons de commodité et que la version française régisse l’accès au site et l’utilisation du site.

Article 10 : MÉDIATION POUR LES CONSOMMATEURS
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous avez le droit de soumettre une plainte à une institution de résolution alternative des conflits (ADR). Pour obtenir une liste des institutions de règlement extrajudiciaire des litiges dans votre pays, vous pouvez consulter la plate-forme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des données à caractère personnel, vous trouverez ci-dessous une description du traitement de vos données, une déclaration de vos droits concernant vos données personnelles.

11.1 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le responsable du traitement est BARTH MC. Dans le cadre de sa boutique en ligne, BARTH MC traite des données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
● Réaliser des opérations de gestion de la clientèle relatives à la création d’un compte client ; aux contrats ; aux commandes ; aux livraisons ; aux factures ; à la comptabilité et notamment à la gestion des comptes clients ; au programme de fidélité au sein d’une ou plusieurs entités juridiques, à l’exclusion des programmes communs à plusieurs sociétés ; au suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction et la gestion des réclamations du service après-vente ;
● Pour réaliser des opérations de prospection ;
● Pour élaborer des statistiques de mesure d’audience;
● Pour gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
● Pour gérer les avis des clients sur les produits, services ou contenus.

Les justifications légales du traitement sont notamment les suivantes :
● Gérer les commandes : Préparer et envoyer les commandes des clients / Recevoir et traiter les retours des clients.
● Exercice des droits du client (accès, rectification, opposition, etc.)
● Gérer la relation client :
Gérer les demandes des clients
Gestion des différends et des litiges
Traiter les réclamations des clients
Traiter les demandes après-vente des clients
Gérer les échanges avec les clients
● Traitement comptable : facturation des clients.
BARTH MC traite les données personnelles suivantes :
● Identité, adresse et coordonnées : titre, nom, prénom, adresse, adresse de livraison et de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Les données ci-dessus sont conservées jusqu’à la désactivation du compte ou après trois ans d’inactivité;
● Données relatives à la commande : numéro de transaction, détails de l’achat, montant de l’achat, historique des achats, données de paiement de la facture,
retour du produit.
Les données ci-dessus sont conservées jusqu’à ce que le compte soit désactivé ou après trois ans d’inactivité. En revanche, la facture est conservée pendant 10 ans, conformément aux dispositions légales applicables ;
● Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date d’expiration de la carte bancaire, cryptogramme visuel (qui est immédiatement supprimé).
Les données ci-dessus ne sont pas conservées par BARTH MC.
Les destinataires exclusifs des données sont les suivants, dans les limites de leurs responsabilités respectives :
● Les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales;
● Les auxiliaires de justice et les officiers publics dans le cadre de leurs fonctions de recouvrement de créances ;
● Les institutions financières et les teneurs de compte professionnels ;
Le prestataire de services de paiement, le prestataire de services de livraison Nous vous informons que vos données personnelles sont transférées vers des pays qui ne disposent pas d’un niveau de protection adéquat considéré comme tel car leur niveau de protection n’est pas équivalent à celui prévu par la législation monégasque. La liste des pays dont le niveau de protection est considéré comme adéquat est publiée sur le site de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives
(https://www.ccin.mc/images/documents/1d5232eab615f91192612a62d7bcdc42-liste-des-pays-disposant-d-un-niveau-de-protection-adequat.pdf), la commission nationale de protection des données personnelles de Monaco.
Veuillez noter que pour les transferts vers des pays dont le niveau de protection n’est pas considéré comme adéquat, nous nous appuyons soit sur une exemption légale listée à l’article 20-1 de la loi 1.165, applicable à la situation, et/ou sur la mise en place de l’une des mesures de sécurité appropriées, reconnues par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives et après autorisation délivrée par cette dernière, pour assurer la protection de vos données personnelles.

11.2. EXISTENCE D’UN DROIT D’OPPOSITION, D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION À L’ÉGARD DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données vous concernant.
Pour exercer ces droits, veuillez adresser un courrier au siège social ou un email à l’adresse suivante : contact@barthmontecarlo.com
Votre lettre ou courriel doit préciser votre demande et être accompagnée d’une copie d’une de vos pièces d’identité en cours de validité afin de nous permettre de vérifier que vous êtes bien l’expéditeur de la demande. Ladite copie doit être en noir et blanc et barrée, conformément à la délibération n° 2015-113 du 18 novembre 2015 de la Commission de contrôle des informations nominatives.
Pour vérifier le bon traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission de contrôle des informations nominatives à l’adresse suivante : « Le Suffren » Bloc B 4ème étage 7, rue Suffren Reymond 98000 – Monaco Tél: (+377).97.70.22.44.
La société se donne le droit de demander auprès de ses clients, toutes informations complémentaires dans le cadre de la lutte anti blanchiment.
Le client déclare et garantit que les informations personnelles fournies sont vraies, valides, complètes et à jour à tous égards, et confirme que le client est la personne mentionnée dans les informations d’expédition et de facturation fournies. La société veille à sécuriser les données personnelles des clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

ARTICLE 12 : COOKIES
Un cookie est un très petit fichier texte que les sites web, visités par l’utilisateur, envoient sur l’ordinateur ou l’appareil mobile de l’utilisateur.
BARTH MC traite différents types de cookies :
● Cookies nécessaires : il s’agit de cookies nécessaires au fonctionnement de notre site web et aux services de base qui en font partie intégrante. Ils vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités de notre site web.
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Article 13 : OBLIGATIONS DES CLIENTS
Le client s’engage à respecter les termes des présentes CGV. Le client s’engage à utiliser le site de manière conforme aux instructions de la société.
Le client convient qu’il n’utilise le site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le client convient de s’abstenir :
● D’utiliser le site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
● De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
● De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du site.
● D’utiliser le site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au site.
● De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
● De dénigrer le site et/ou les produits ainsi que la société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, la société considère que le client ne respecte pas les présentes CGV, la société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.